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delinquanceAutoriteMaireLa loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance donne autorité au maire, chargé d’animer sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonner la mise en œuvre.

Le maire est à la fois un élu local et un représentant de l’État ayant le statut d’officier de police judiciaire. Que ce soit à la mairie ou à l’extérieur, le maire est à l’écoute des citoyens. Il est chargé de prévenir tout risque qu’un mineur pourrait occasionner à lui-même ou à autrui. Lorsque ce risque est diagnostiqué et qu’il n’y a pas eu de procédure judiciaire, il mettra en œuvre un conseil des droits et devoirs des familles ou un rappel à l’ordre.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme risque de délinquance pour un mineur ?

Le Maire interviendra pour la prévention de la délinquance lorsqu’une famille rencontrera des difficultés ou sera mise à défaut par un mauvais suivi parental ou lorsqu’un mineur portera atteinte à son équilibre.
Et plus précisément lorsque :
- La situation d’une famille ou d’un foyer, le défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, sont de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’ils ont des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique.
- Un mineur porte atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la stabilité publique.

Que fait le maire lorsqu’il y a risque de délinquance ?

Les objectifs du maire sont préventifs et peuvent être un conseil des droits et devoirs des familles lorsqu’un enfant cause un trouble public, est absent de l’école, …

Un rappel à l’ordre en convoquant les parents peut être prononcé.

Pour l’aider et l’orienter, le maire a plusieurs outils à sa disposition, chacun clairement encadrés par la loi telle que la confidentialité ou la collaboration avec les partenaires comme le parquet ou le conseil départemental.

Le maire ordonne un conseil des droits et devoirs des familles pour accompagner ces dernières. Il convoquera la famille pour l’écouter et l’informer sur les droits et devoirs des parents vers l’enfant et de l’enfant vers autrui. Il pourra examiner avec elle les mesures d’aide qui peuvent lui être proposées et pourra informer de la situation les professionnels de l’action sociale.

Lorsque le maire l’estime nécessaire, il peut aussi faire un rappel à l’ordre auprès du mineur et de sa famille pour les informer des droits et devoirs de chacun conformes à l’ordre et à la tranquillité publique. Le maire a la capacité, en cas de refus ou de non prises en compte des remarques, de faire un signalement au Procureur de la République.

Solliciter une aide en tant que parent

Si, en tant que parent ou tuteur vous éprouvez des difficultés dans la relation avec votre enfant, vous pouvez solliciter les services éducatifs du Conseil  Départemental en toute simplicité.

Référence : LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-297/jo/textewww.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-297/jo/texte

Service éducatif du conseil départemental de l’Eure
Maison départementale des solidarités
11 rue Jean de la Bruyère - CS 23246
27032 Evreux cedex
02 32 31 97 09