• ban7
  • ban6
  • CCPN-BAN-facebook
  • ban9
  • ban11
  • ban8
  • ban3

Les arbres et arbustes ne doivent pas gêner le fonctionnement des infrastructures (route, lignes électriques,…) ni mettre en danger une personne par le risque de chute et de manque de visibilité. Ils doivent également respecter les règles de distances entre 2 propriétés voisines. C’est au propriétaire et non au locataire d’élaguer les arbres de sa propriété même si il n’y habite pas.

Tous les arbres et arbustes à moins de 5 mètres d'une canalisation doivent être retiréVoici les règles générales en fonction du type d’infrastructure

L'article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales

- Voies ferrées : les plantations doivent être situées à 6 mètres minimum de l'emprise SNCF pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres et pour ceux inférieurs à 2 mètres de la limite.
- Lignes électriques : les distances à respecter sont fonction à la fois du type de ligne et de la hauteur des arbres.
- Lignes téléphoniques : pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.
- Canalisations, conduites et réseaux souterrains : défricher dans une zone de 5 mètres de part et d'autre pour qu'il n'y ait ni arbre ni arbuste.

- Cours d’eau : pas de condition de distance mais l’écoulement naturel des eaux doit être maintenu.

Les plantations et tailles des arbres et arbustes sont soumis à des règles entre voisins
Voici les règles à respecter entre voisins

Article 672 du Code civil pour les distances légales des plantations et l’article 673 du Code civil pour l’élagageArticle 672 du Code civil pour les distances légales des plantations et l’article 673 du Code civil pour l’élagage

- Plantations < 2 mètres : la distance est de 0,5 mètre en limite de propriété.
- Plantations > 2 mètres : la distance est de 2 mètres en limite de propriété.
- Les branches qui dépassent sur une propriété voisine : seul le propriétaire peut les couper mais le voisin peut lui imposer de le faire.

- Les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur une propriété voisine : le voisin peut les couper sans demander au propriétaire.

En cas de conflit, essayer d’abord la discussion orale. Si vous n’obtenez rien, vous pouvez lui faire la demande écrite par lettre recommandée avec AR en le mettant en demeure de faire le nécessaire dans un délai raisonnable. Si rien ne se fait, vous pouvez en parler au maire de votre commune. En dernier lieu vous pourrez tenter une médiation ou une conciliation judiciaire avant de saisir le tribunal d’instance.

Cas particuliers
  • Attention votre habitation ou bâtiment peut être soumis à des règlements particuliers : règles du lotissement ou PLU (plan local d’urbanisme). Il peut y avoir un cahier des charges spécifique sur le type de plantations, les distances et les hauteurs à respecter.
  • Le propriétaire peut ne pas de respecter ces règles lorsqu’il dispose d'un titre l'autorisant ou lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu'aucune opposition n'ait été formulée pendant cette période ou lorsque son terrain et celui de son voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l'arbre.